1 Identification du prestataire
Dénomination légale : Nicolas NOEL
Nom commercial : Disweb.fr
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse principale : 13 rue de l'Hôtel de Ville — 01130 Nantua
Adresse secondaire : 4 rue Baudinot — 71120 Charolles
Téléphone : 04 28 30 00 66 (Nantua) / 03 73 60 00 66 (Charolles)
Email : contact@disweb.fr
SIRET : 434 578 449 00101
N° TVA intracommunautaire : FR69 434 578 449
Code NAF : 9511Z
2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services informatiques et des ventes de matériel réalisées par E.I. Nicolas NOEL (Disweb.fr) auprès de ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.
Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable de Disweb.fr.
3 Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement sur demande du client. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, Disweb.fr se réserve le droit de le réviser.
La commande est réputée ferme et définitive à réception :
- du devis signé par le client,
- ou de tout autre document écrit (email, bon de commande) valant acceptation,
- ou du versement d'un acompte lorsqu'il est demandé.
Toute modification ultérieure demandée par le client pourra faire l'objet d'un avenant au devis initial.
4 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs de Disweb.fr sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Sauf mention contraire dans le devis, les frais de déplacement sont inclus pour les interventions dans la zone habituelle d'intervention. Pour toute intervention hors zone, des frais kilométriques pourront être facturés selon les modalités précisées dans le devis.
5 Modalités de paiement
Sauf accord contraire, le paiement s'effectue :
- À la livraison ou à la fin de l'intervention pour les prestations ponctuelles,
- Selon l'échéancier prévu au devis pour les projets d'une durée ou d'un montant significatif.
Un acompte peut être demandé à la commande, dont le montant est précisé dans le devis. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d'annulation à l'initiative du client, sauf accord express de Disweb.fr.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, PayPal, espèces (dans les limites légales).
Pénalités de retard (clients professionnels) : conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
6 Exécution des prestations
Disweb.fr s'engage à réaliser les prestations convenues avec le soin et la diligence d'un professionnel compétent. Les délais d'intervention indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse dans le devis.
Disweb.fr est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf dans les cas où un résultat précis est expressément garanti par écrit.
Le client s'engage à :
- Fournir à Disweb.fr toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,
- Assurer l'accès aux équipements et locaux concernés,
- Effectuer une sauvegarde complète de ses données préalablement à toute intervention technique. Disweb.fr ne saurait être tenu responsable de la perte de données survenant malgré les précautions prises.
7 Vente de matériel
Le transfert de propriété du matériel vendu intervient à complet paiement du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la remise du matériel.
Le matériel neuf bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés prévues par le Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant.
Tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord préalable de Disweb.fr. Le matériel doit être retourné dans son état d'origine, complet, dans son emballage d'origine.
8 Responsabilité
La responsabilité de Disweb.fr est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution des prestations. En aucun cas Disweb.fr ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner...).
La responsabilité totale de Disweb.fr au titre d'une prestation est plafonnée au montant facturé au client pour ladite prestation.
Disweb.fr ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des équipements par le client, d'une intervention de tiers, ou de tout événement indépendant de sa volonté (force majeure, panne réseau de l'opérateur, etc.).
9 Confidentialité et données personnelles
Disweb.fr s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations et données auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses interventions.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, en écrivant à contact@disweb.fr.
10 Propriété intellectuelle
Les livrables créés par Disweb.fr (configurations, scripts, documentations...) dans le cadre d'une prestation deviennent la propriété du client à complet paiement de la facture correspondante.
Les outils, méthodes et savoir-faire propres à Disweb.fr restent sa propriété exclusive, quelle que soit leur utilisation dans le cadre de la prestation.
11 Résiliation
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, et si ce manquement n'est pas remédié dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation à l'initiative du client sans faute de Disweb.fr, les prestations déjà réalisées et les frais engagés sont intégralement dus.
12 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Disweb.fr.
Pour les clients consommateurs (particuliers) : conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout litige peut faire l'objet d'une médiation. Le client peut recourir au service de médiation de son choix ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13 Modification des CGV
Disweb.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la commande.
La version en vigueur est consultable à tout moment sur le site www.disweb.fr/cgv.htm.